Le site Internet www.creditfute.fr (ci-après le « Site ») est une marque de PHENIX CORPORATION, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040 / TVA FR78920801040. Immatriculation internationale D.U.N.S. 279 412 199.
CREDITFUTE propose à ses utilisateurs de les mettre en relation avec une partie de ses partenaires, professionnels du crédit, afin que les utilisateurs puissent, par la suite, comparer objectivement par leurs propres moyens les informations et offres qu'ils recevront des partenaires. Les partenaires adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l'utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire. Les services proposés sur le Site sont réservés aux utilisateurs personnes physiques agissant pour leur propre compte et pour leurs besoins propres. Les professionnels ne peuvent donc bénéficier des services proposés. Ces services sont gratuits et sans engagement.
CGU
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
Informations Confidentielles
Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par CREDITFUTE, le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Partenaires
Désigne un professionnel exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel doit être immatriculé auprès de l'ORIAS et partenaire de PHENIX CORPORATION ou ses membres.
Site
Désigne le site internet www.creditfute.fr
Utilisateurs / Visiteurs
Désigne les personnes physiques majeures qui consultent le Site, complètent le formulaire de simulation ou de contact, ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.
CREDITFUTE se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’applique à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
La présentation de CREDITFUTE, de ses principes, de son offre et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :
Microsoft Edge 18 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 11 et ses versions ultérieures ; Firefox 112 et ses versions ultérieures ; Safari 16.4 et ses versions ultérieures ; Chrome 112 et ses versions ultérieures ; Opera 98 et ses versions ultérieures.
L'Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site, sous sa seule responsabilité.
En conséquence, CREDITFUTE ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. CREDITFUTE n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.
En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.
Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.
En conséquence, CREDITFUTE s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
CREDITFUTE et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de CREDITFUTE.
La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de CREDITFUTE, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers CREDITFUTE, nonobstant tout recours de CREDITFUTE.
Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.
Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quelle que soit la cause et en toute hypothèse, CREDITFUTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects et/ou directs des Consommateurs, des Visiteurs, du Professionnel, des collaborateurs ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur, le Visiteur ou les collaborateurs, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative d'autant que le Service proprosé par le Site est gratuit.
En outre, en cas de litige, CREDITFUTE peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des collaborateurs et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par CREDITFUTE qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les collaborateurs et les Consommateurs reconnaissent.
En toute hypothèse, CREDITFUTE se réserve le droit d’interrompre la ou les prestations ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour CREDITFUTE de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.
Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses collaborateurs de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
CREDITFUTE s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.
En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.
CREDITFUTE se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, CREDITFUTE restant libre de mettre tout service du catalogue CREDITFUTE à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.
CREDITFUTE fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.
CREDITFUTE propose à ses utilisateurs de les mettre en relation avec une partie de ses partenaires, professionnels du crédit, afin que les utilisateurs puissent, par la suite, comparer objectivement par leurs propres moyens les informations et offres qu'ils recevront des partenaires. Les partenaires adressent sous leur propre responsabilité une information sur les produits qu’ils proposent et, éventuellement, une offre à l'utilisateur sur la base des renseignements fournis par ce dernier dans le formulaire. Les services proposés sur le Site sont réservés aux utilisateurs personnes physiques agissant pour leur propre compte et pour leurs besoins propres. Les professionnels ne peuvent donc bénéficier des services proposés. Ces services sont gratuits et sans engagement.
Article I - Définitions
CGU
Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site.
Informations Confidentielles
Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par CREDITFUTE, le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.
Partenaires
Désigne un professionnel exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel doit être immatriculé auprès de l'ORIAS et partenaire de PHENIX CORPORATION ou ses membres.
Site
Désigne le site internet www.creditfute.fr
Utilisateurs / Visiteurs
Désigne les personnes physiques majeures qui consultent le Site, complètent le formulaire de simulation ou de contact, ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.
Article II - Objet des CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation du Site (ci-après « CGU ») établissent les règles selon lesquelles CREDITFUTE met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de transmettre les demandes de financement auprès de ses partenaires, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site (ci-après les « Visiteurs »). La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.CREDITFUTE se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’applique à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.
Article III - Offres
CREDITFUTE propose la mise en relation des prospects avec tout Professionnel habilité (Partenaires) à opérer dans son domaine d’activité.Article IV - Conditions d’utilisation du Site
Article 4.1. Navigation sur le Site
Le Site présente par défaut les contenus et fonctionnalités suivantes :La présentation de CREDITFUTE, de ses principes, de son offre et d’autres services décrits séparément dans les présentes CGU.
Il est recommandé, pour accéder à ces fonctions de manière optimale, d’utiliser les navigateurs suivants :
Microsoft Edge 18 et ses versions ultérieures ; Internet Explorer 11 et ses versions ultérieures ; Firefox 112 et ses versions ultérieures ; Safari 16.4 et ses versions ultérieures ; Chrome 112 et ses versions ultérieures ; Opera 98 et ses versions ultérieures.
L'Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose des matériels, logiciels, configurations et autres éléments permettant une connexion suffisante à Internet ainsi que l’accès au Site, sous sa seule responsabilité.
Article 4.2. Liens vers d’autres sites
CREDITFUTE propose sur le Site des liens hypertexte vers des sites tiers. Ces liens sont établis en fonction de l’intérêt du contenu proposé par ces sites, au moment où les liens ont été créés. Cependant, ces sites tiers étant par nature indépendants de CREDITFUTE, ils peuvent évoluer ensuite sans préavis et CREDITFUTE ne peut donc pas garantir la pérennité des contenus accessibles par ces liens au fil du temps.En conséquence, CREDITFUTE ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout Visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. CREDITFUTE n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.
Article 4.3. Newsletter & Formulaire contact
D’une façon générale, les Visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de l’inscription à la « Newsletter », des demandes via le formulaire de « Contact », des demandes de « Simulation », le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de CREDITFUTE sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les Visiteurs de leurs droits.En cas d’abonnement à la newsletter, les Visiteurs peuvent demander à ne plus la recevoir soit en y faisant opposition selon les conditions de la politique de confidentialité, soit en suivant les instructions figurant en fin de chacun de ces messages, lorsque les Visiteurs les reçoivent.
Article 4.4. Disponibilité du Site
CREDITFUTE met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, CREDITFUTE ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.
Article V - Protection des données à caractère personnel
Article 5.1. Conformité
CREDITFUTE s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.En conséquence, CREDITFUTE s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.
Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement
CREDITFUTE, son personnel, ses sous-traitants et ses partanaires prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des prestations, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de CREDITFUTE et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.CREDITFUTE et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.
Article VI - Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels de CREDITFUTE et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de CREDITFUTE, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de CREDITFUTE.
Article 6.1. Limitation d’utilisation
Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa prestation.La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les Visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de CREDITFUTE, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers CREDITFUTE, nonobstant tout recours de CREDITFUTE.
Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.
Article VII - Responsabilité
CREDITFUTE s’engage à mettre à disposition le Site et à fournir des informations pertinentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Les Visiteurs utilisent le Site à leurs propres risques. La responsabilité de CREDITFUTE ne peut être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées pouvant survenir sur le Site. CREDITFUTE invite tout Visiteur qui constate une erreur à la signaler à CREDITFUTE via la page de contact.Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.
Quelle que soit la cause et en toute hypothèse, CREDITFUTE ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’éventuels préjudices indirects et/ou directs des Consommateurs, des Visiteurs, du Professionnel, des collaborateurs ou de tiers, et notamment de toutes pertes de données, de clientèle ou de prospects, perte de chance, manque à gagner, augmentation de coûts, action ou réclamation engagée par un tiers contre le Professionnel, le Consommateur, le Visiteur ou les collaborateurs, absence ou de faible réponse à une prospection commerciale, sans que cette liste soit limitative d'autant que le Service proprosé par le Site est gratuit.
En outre, en cas de litige, CREDITFUTE peut valablement administrer la preuve des actions et des validations du Professionnel, des collaborateurs et des Consommateurs à l’aide des logs de connexion, relevés et autres éléments reçus, générés ou conservés par CREDITFUTE qui seuls feront foi, ce que le Professionnel, les collaborateurs et les Consommateurs reconnaissent.
En toute hypothèse, CREDITFUTE se réserve le droit d’interrompre la ou les prestations ainsi que l’accès au Site et/ou de supprimer les contenus litigieux de ses serveurs ou ceux de son partenaire, sans préavis ni indemnité aux Visiteurs, nonobstant la faculté pour CREDITFUTE de poursuivre l’indemnisation de ses éventuels préjudices.
Article VIII - Confidentialité
La consultation du Site n’est pas couverte par une obligation de confidentialité, mais les échanges avec les équipes de CREDITFUTE, notamment suite à l’utilisation de la page contact ou les demandes d’inscriptions ou de pré-inscriptions sur le Site, ont le caractère d’Informations Confidentielles.Chacune des parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations Confidentielles qu’elle recevra de l’autre partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations Confidentielles de l’autre partie à un tiers quelconque, autre que les personnes ayant besoin de les connaître pour l’exécution des présentes CGU ; et (iii) n’utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des présentes CGU. Le Professionnel se porte fort du respect par ses collaborateurs de ces obligations.
Les obligations des parties à l’égard des Informations Confidentielles demeurent en vigueur pendant toute la durée de consultation du Site et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la partie les divulguant et, en toute hypothèse.
CREDITFUTE s’engage à veiller au respect par ses sous-traitants (routeurs, DSP, etc.) des conditions de sécurité et de confidentialité des Informations Confidentielles hébergées, et s’assure de la mise en œuvre de mesures de sécurité physiques, logiques, et des restrictions d’accès nécessaires, dans le cadre d’une obligation de moyens.
Article IX - Divers
Article 9.1. Force majeure
En cas de force majeure, les obligations de CREDITFUTE relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de CREDITFUTE.Article 9.2. Sous-traitance
CREDITFUTE est susceptible de recourir à des sous-traitants pour la fourniture de tout ou partie du Site, et notamment à un hébergeur. En conséquence, il est convenu que CREDITFUTE peut confier à un sous-traitant tout ou partie des prestations stipulées dans les présentes CGU, et recourt à des professionnels fournissant des prestations conformes à l’état de l’art. CREDITFUTE reste toutefois responsable envers les Visiteurs des prestations sous-traitées, dans les conditions de l’article « Responsabilité » ci-devant.Article 9.3. Autres
Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. CREDITFUTE se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.
Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.
CREDITFUTE se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, CREDITFUTE restant libre de mettre tout service du catalogue CREDITFUTE à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction.
CREDITFUTE fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.