MENTIONS LEGALES

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Le présent Protocole de Partenariat s'applique, sans restriction ni réserve aux conditions de souscription du Service CréditFuté, une marque commerciale de PHENIX CORPORATION. Ce Protocole de Partenariat est accessible à tout moment sur le site internet www.creditfute.fr et prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le GIE PHENIX CORPORATION constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Conformément à l'article R.519-2 2° du CMF, CréditFuté est définit comme indicateur « Les personnes dont le rôle se limite, contre rémunération ou à titre gratuit, à indiquer un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement à des personnes intéressées à la conclusion d'une opération de banque ou d'un service de paiement, sans remise de documents autres que publicitaires se rapportant à l'opération de banque ou au service de paiement et mis à leur disposition par un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement, ainsi que les personnes dont le rôle se limite à transmettre à un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement ou à un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement les coordonnées d'une personne intéressée à la conclusion d'une opération de banque ou de services de paiement ». A ce titre, CréditFuté n'est pas intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et n'est par conséquent pas soumis aux obligations d'inscription à l'ORIAS.

Définitions :
PHENIX CORPORATION (ci-après « CréditFuté »), Groupement d’Intérêt Economique au capital de 2 800 000 euros, ayant son siège social au 229 rue Saint Honoré 75001 PARIS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 920 801 040, immatriculation internationale D.U.N.S. 279 412 199, est l'éditeur du site www.creditfute.fr.
CréditFuté est le site internet permettant au Partenaire d'acheter des demandes d'Utilisateur et permet à l'Utilisateur de faire enregistrer ses demandes. Le Partenaire est toute personne physique ou morale, et son personnel, créant un compte partenaire sur le site CréditFuté (ci-après « Compte CréditFuté »). Le Partenaire reconnaît agir en qualité de professionnel, domicilié sur le territoire de l'Union européenne.
L'Utilisateur du site CréditFuté est toute personne physique ou morale, ayant des besoins en matière de produits financiers.

ARTICLE 2 - INSCRIPTION

2.1 Formulaire d'Inscription

Tout Partenaire souhaitant accéder au Service CréditFuté doit avoir préalablement consulté les présentes Protocole et Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur le lien «Mentions légales» prévue à cet effet.
En conséquence, par sa seule navigation, le Partenaire est réputé avoir accepté le Contrat, sans restriction ni réserve, et s'engage à en respecter l'ensemble des stipulations.
En outre, lors de son inscription, le Partenaire est invité à compléter un formulaire d'inscription et accepter les présentes en cochant la case prévue à cet effet.
Si le Partenaire refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes, il doit renoncer à accéder au Service et à l'utiliser.
Le Partenaire s'engage à ne transmettre, sur le site CréditFuté, que des informations exactes et sincères vérifiables et à les modifier dès qu'une correction s'impose. CréditFuté se réserve le droit de refuser dès la demande d'inscription ou d'annuler à tout autre moment, l'inscription d'un Partenaire ayant donné des informations inexactes.
Le Partenaire devra obligatoirement être inscrit auprès de l'ORIAS et doit informer CréditFuté en cas de radiation.

2.2 Création d'un Compte CréditFuté

Afin de sécuriser l'accès au Compte CréditFuté, le Partenaire doit choisir des codes d'accès, à savoir : un Identifiant correspondant à une adresse électronique valide et un Mot de passe confidentiel, librement modifiables par le Partenaire. Ces éléments d'identification doivent rester confidentiels. Il appartient au Partenaire de veiller au respect de cette obligation de confidentialité. En aucun cas, CréditFuté ne saurait être tenu responsable d'une intrusion frauduleuse sur le Compte CréditFuté du Partenaire.

2.3 Accès aux services du site CréditFuté

Via CréditFuté, le Partenaire a accès à un service de communication d'informations concernant les prospects et des demandes de devis réalisées par les Utilisateurs du service CréditFuté. Le Partenaire a accès à un espace partenaire sur le site CréditFuté, qui lui permet d'enregistrer des informations personnalisées telles que ses caractéristiques et ses demandes, et les modifier. En fonction des informations personnalisées enregistrées sur le site CréditFuté par le Partenaire et les Utilisateurs, CréditFuté communique au Partenaire une ou plusieurs demandes de devis d'Utilisateurs, en matière d'assurance et de produits financiers, et leurs coordonnées.

2.4 Paramétrage des Données

Le Partenaire peut également paramétrer ses Données et mettre en veille son Compte CréditFuté. CréditFuté conseille, gratuitement, à titre purement indicatif, le Partenaire pour l'utilisation et le paramétrage du Compte/Service CréditFuté. Mais les conseils prodigués par CréditFuté ne sauraient engager sa responsabilité.

2.5 Fourniture du service du site CréditFuté

La fourniture de service via le site CréditFuté est une obligation de moyens à la charge de CréditFuté, qui implique que CréditFuté met en œuvre tous les moyens nécessaires pour réunir les meilleures conditions de temps de transit, de débit utile et de permanence du site CréditFuté. Toutefois, le réseau internet pouvant être instable, CréditFuté ne peut garantir un fonctionnement permanent, tous les jours de l'année, de jour comme de nuit, du Service sur le site CréditFuté. Afin d'assurer la qualité du Service sur le site CréditFuté, les opérations de maintenance ou de réactualisation technique, pouvant entraîner des coupures d'accès au Service du site CréditFuté, effectuées par CréditFuté, ne peuvent engager sa responsabilité.

ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU PARTENAIRE

3.1 Utilisation du Service CréditFuté

Le Partenaire s'engage à utiliser le Service CréditFuté conformément à sa destination, pour ses seuls besoins, en excluant toute redistribution vers des tiers de demandes ou informations auxquelles il a eu accès via le Service CréditFuté, de façon loyale et honnête et jamais au détriment de la commercialité, de l'image et de l'entité CréditFuté. Le Partenaire s'engage à ne diffuser que des Données exemptes d'erreurs et licites. En outre, toute Donnée étant diffusée par CréditFuté, sans vérification préalable par CréditFuté, ne doit porter atteinte aux droits des tiers, ni contrevenir ni encourager à contrevenir aux lois et réglementations nationales et internationales en vigueur, ainsi qu'à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Enfin, le Partenaire s'engage à ne pas effectuer d'opération disproportionnée, en utilisant ou en téléchargeant des données trop lourdes pour le site CréditFuté et qui pourrait nuire au bon fonctionnement du site CréditFuté.

3.2 Propriété intellectuelle

Le Partenaire s'engage à respecter toute œuvre faisant l'objet d'une protection des droits d'auteur codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle ou prévue par les textes nationaux et internationaux en vigueur et à ne reproduire de textes, fichiers, photos, sons ou vidéos qu'avec l'accord exprès de son auteur ou de ses ayant- droits.

3.3 Protection des données informatiques

Le Partenaire s'engage à vérifier régulièrement que chacune de ses connexions sur le site CréditFuté est exempte de tout virus, en utilisant des antivirus à jour et efficaces pour éviter toute contamination du site CréditFuté et à veiller à ne pas nuire au bon fonctionnement du site CréditFuté. De son côté, CréditFuté met tout en œuvre pour que ses systèmes de protection antivirus soient en mesure d'éviter toute contamination, mais ne peut garantir qu'aucun virus n'infiltrera le site CréditFuté. Le Partenaire s'engage également à informer CréditFuté, par tout moyen, dès qu'il en a connaissance, de sa propre contamination par un virus ou de tout dysfonctionnement du site CréditFuté, lié à un virus.

3.4 Garanties

Le Partenaire s'engage à garantir, indemniser et relever CréditFuté de tous frais et préjudices directs et indirects, ainsi que de toute condamnation faisant suite à une action engagée par un tiers à l'encontre de CréditFuté en raison des Données diffusées sur le site CréditFuté, ou des conditions d'utilisation par un tiers des informations et de toute donnée nominative apparaissant sur le site CréditFuté.

ARTICLE 4 - GESTION DU SITE CREDITFUTE

4.1 Gestion du système informatique

CréditFuté s'engage à réaliser l'archivage des formulaires d'inscription, des formulaires de demande de devis, des transmissions de ces formulaires au Partenaire et des factures, afin que tous ces documents soient effectués sur un support fiable et durable pouvant servir de preuve.

4.2 Conservation des documents

Les registres informatisés sont conservés dans les systèmes informatiques de CréditFuté ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité. Ils sont considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre le Partenaire et CréditFuté.

4.3 Gestion des Données des Utilisateurs

CréditFuté met à disposition du Partenaire les formulaires de demandes de devis remplis par les Utilisateurs sur le site CréditFuté, dans le cadre de leur besoin en matière d'assurance et de produits financiers. CréditFuté s'efforce de transmettre au Partenaire des formulaires de demande de devis aux contenus pertinents et exploitables, après avoir effectué un premier filtrage informatique des devis, permettant d'écarter tout formulaire indésirable. Toutefois, CréditFuté ne peut garantir l'exactitude et la pertinence des contenus des formulaires de demandes de devis remplis par les Utilisateurs.

4.4 Gestion des Données du Partenaire

CréditFuté peut modifier la présentation des Données, suspendre ou interrompre la diffusion des Données sur le site CréditFuté de tout ou partie des Données, sans préavis, et sans engager sa responsabilité ni être redevable de dommages et intérêts envers qui que ce soit, dans les cas suivants :
-lorsque CréditFuté considère qu'une ou plusieurs Données contreviennent à l'une des dispositions des présentes Protocole de Partenariat ou seraient susceptibles de porter atteinte à une disposition légale ou réglementaire nationale ou internationale en vigueur ;
-en cas d'injonction par les pouvoirs publics ;
-si un tiers, lésé, en fait la demande ;
-en cas de retard de paiement ;
-en cas de force majeure.

4.5 Circulation des Données

CréditFuté mutualise les informations concernant un prospect et les formulaires de demandes de devis adressés au Partenaire, en toute équité. Ainsi, toute information est envoyée, simultanément, à une sélection de 3 Partenaires répondant aux critères sélectionnés par les Utilisateurs, afin que ces derniers puissent comparer les offres faites par les Partenaires.
Toutefois, CréditFuté se réserve la possibilité de donner l'exclusivité de certaines informations et formulaires de demande de devis à un Partenaire.

4.6 Protection des Bases de données

L'ensemble du site CréditFuté, ainsi que tout élément informatique, technique, corporel ou incorporel s'y rattachant constituent les Bases de données du Site. Ces Bases de Données sont la propriété de CréditFuté et sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle relatives à la protection du droit d'auteur et toute autre disposition nationale et internationale en vigueur notamment la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection légale de bases de données, transposée par la loi du 1er juillet 1998 et codifiée dans le Code de la propriété intellectuelle.
Par conséquent, CréditFuté, en tant que producteur de la Base de données interdit l'extraction et la réutilisation de tout ou partie du contenu de celle-ci, sans son autorisation expresse et préalable.
Le Partenaire s'engage à utiliser les données de la Base de données dans le strict cadre de la consultation du site internet et de l'utilisation du service CréditFuté et s'interdit de reproduire, traduire, adapter, arranger, transformer, communiquer, représenter et distribuer notamment, de façon permanente ou provisoire, pour tout moyen et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie des données contenues dans la Base de données.

ARTICLE 5 - LIMITATION DE RESPONSABILITE

CréditFuté ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice direct ou indirect résultant des données transmises par le Partenaire et diffusées par le site CréditFuté, ainsi que de l'utilisation pouvant en être faite par les tiers.
CréditFuté ne peut être tenu responsable des dommages indirects tels que la perte de chiffre d'affaires, la perte, l'altération, la destruction de transmissions et de données ou de biens immatériels ou de tout autre dommage indirect ou consécutif résultant de la connexion, de l'utilisation ou de l'impossibilité de connexion ou d'utilisation du Service CréditFuté ou encore de la suppression ou de l'altération des transmissions de données du Partenaire ou encore de l'impossibilité du Service CréditFuté à stocker les Données du Partenaire ou de l'Utilisateur.
CréditFuté ne peut garantir la conclusion de contrats de prêt ou d'opération financière entre le Partenaire et un ou plusieurs Utilisateurs. En effet, la mission de CréditFuté se limite à mettre à disposition du Partenaire les demandes des Utilisateurs et de présenter les Données des offres du Partenaire aux Utilisateurs. CréditFuté ne peut être recherché en cas d'incapacité des Utilisateurs à contracter ou d'insolvabilité des Utilisateurs.

ARTICLE 6 - DUREE ET RESILIATION

L'inscription au Service CréditFuté est prévue pour une durée indéterminée. Le Partenaire peut mettre fin à l'Inscription à tout moment, par la clôture du Compte CréditFuté. Dans ce cas, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles.
CréditFuté peut mettre fin à tout moment au site CréditFuté, de manière temporaire ou définitive, sans avoir à verser au Partenaire une quelconque indemnité que ce soit.
En cas de force majeure, CréditFuté peut, sans délai, suspendre temporairement ou définitivement l'Inscription au Service CréditFuté.
En cas de manquement du Partenaire à ses obligations, n'ayant pas été réparé dans un délai de 24heures, à compter de la réception d'un courrier électronique lui notifiant son manquement, CréditFuté pourra rendre inactifs les éléments personnels d'identification, suspendre l'envoi de demandes d'Utilisateurs au Partenaire tant que le manquement ne sera pas réparé et/ou résilier l'Inscription au Compte CréditFuté.

ARTICLE 7 - CONDITIONS FINANCIERES

7.1 Tarifs

Les tarifs des prestations réalisées par CréditFuté sont consultables sur l'espace partenaire du site internet www.creditfute.fr.
L'inscription sur le Compte CréditFuté est gratuite.
La contestation des formulaires de demandes de devis est réalisée par le Partenaire à réception des formulaires transmis par le service CréditFuté. En se connectant à son espace Partenaire sur son compte CréditFuté, le Partenaire peut effectuer les contestations des formulaires, pendant un délai de 5 jours, dès réception.

7.2 Règlement

En cas de retard dans le paiement, le taux d'intérêt de retard, exigible le jour suivant la date de règlement, est fixé à 1,5 fois le taux d'intérêt légal. En outre, CréditFuté se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la transmission des Données sur le site CréditFuté, en cas de retard de paiement et/ou de résilier l'Inscription au Compte CréditFuté du Partenaire.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

CréditFuté est propriétaire de toutes les données de quelque nature qu'elles soient et notamment des textes, graphismes, logos, icônes, images, clips audio ou vidéo, marques, logiciels, caractéristiques du Site figurant sur le Site. Ces données sont protégées par le droit d'auteur, le droit des marques et tous les autres dispositions nationales et internationales en vigueur.
Tout tiers ayant été expressément autorisé par CréditFuté peut exploiter les données ci-dessus énoncées.
En sa qualité d'Editeur de Site, CréditFuté consent au Partenaire un droit d'usage privé, non collectif et non exclusif sur ledit contenu.
Sans autorisation expresse de CréditFuté, le Partenaire s'interdit de reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser, quelque texte, titre, application, logiciel, logo, image, charge graphique, marque, information ou illustration, pour un usage autre que strictement privé, ce qui exclut toute représentation à des fins professionnelles ou de rediffusion en nombre.
Le Partenaire déclare disposer de tous les droits d'auteur, de propriété intellectuelle ou de toute autre nature, des autorisations nécessaires au transfert et à la diffusion des données intégrées dans les Données diffusées par le site CréditFuté.
Pour toute création de lien hypertexte d'un site internet vers le site CréditFuté, pour citer CréditFuté, ses noms (dénominations sociales et nom commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur, le Partenaire doit obtenir l'autorisation écrite et préalable de CréditFuté.
Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, CréditFuté est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée du contrat, à titre gratuit et sans restriction géographique, à reproduire et utiliser non exclusivement toutes les Données transmises par le site CréditFuté, pendant la durée de l'Inscription au Compte CréditFuté, pour tous supports de communication et d'information, pour tous les sites sous licence CréditFuté.
Par acceptation des présentes Protocole de Partenariat, CréditFuté est autorisé par le Partenaire, pour toute la durée de l'Inscription, à titre gratuit et sans restriction géographique à reproduire et utiliser de façon non exclusive les noms (dénomination sociale, noms commerciaux), logos, marques de produits et service, dessins ou modèles, graphismes et créations protégées par un droit d'auteur qu'il utilise ou qu'il pourrait développer et/ou utiliser pour la promotion de cette relation commerciale, afin que CréditFuté puisse les utiliser dans toute opération visant à promouvoir sa politique commerciale, notamment les annonces, les communiqués de presse, les plans de développement, les documents marketing sur tout site sous licence CréditFuté.
Par acceptation du présent Protocole de Partenariat, CréditFuté est autorisé par le Partenaire à créer des liens hypertextes du site CréditFuté vers ceux du Partenaire.

ARTICLE 9 - INFORMATIQUES ET LIBERTES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Partenaire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par CréditFuté. Le Partenaire dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Les données personnelles concernant le Partenaire collectées sur le site CréditFuté ne font l'objet d'aucune transmission ou cession à des tiers. Les données du Partenaire seront utilisées exclusivement pour la mise en oeuvre du Compte CréditFuté. En revanche, les coordonnées des Utilisateurs du site CréditFuté pourront être transmises aux seuls Partenaires de CréditFuté. Par conséquent, le Partenaire s'engage à n'utiliser les données nominatives contenues dans les formulaires de demandes de devis que pour ses propres besoins et à ne transmettre ni à céder ces données à des tiers.
D.P.O. enregistré à la CNIL - (www.cnil.fr) sous le N° DPO-14791.

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les parties sont exonérées de tout engagement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, c'est-à-dire de toute circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée, du fait de l'autre partie ou d'un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, l'intervention des autorités civiles ou militaires pour cause de guerre déclarée ou non, les émeutes, les catastrophes naturelles, les incendies, les dégâts des eaux, le mauvais fonctionnement ou l'interruption du réseau des télécommunications ou du réseau électrique. La partie empêchée devra faire tout ce qui est en son pouvoir pour limiter la durée et les effets de cette circonstance indépendante de la volonté de la partie affectée. Si cet état devait se prolonger plus de 2 mois, la relation contractuelle serait résiliée de plein droit.

ARTICLE 11 - CORRESPONDANCE AVEC CREDITFUTE

Toute correspondance peut s'effectuer à partir de la rubrique «Contact» sur le site internet CréditFuté, à partir de l'espace Partenaire.

ARTICLE 12 - TRANSFERT DE DROIT ET TRANSFERT DE PROPRIETE

Le Partenaire devra informer CréditFuté au moins 1 mois à l'avance, de la réalisation des opérations suivantes :
-transfert par le Partenaire, directement ou indirectement, de tout ou partie des droits et obligations issus des présentes Protocole de Partenariat, quelle qu'en soient les modalités ;
-transfert en tout ou partie de la propriété ou de la jouissance de la société du Partenaire, quelles qu'en soient les modalités (cession de fonds de commerce, cession de parts ou d'actions, fusion, absorption...). La substitution par tout tiers à CréditFuté, afin de poursuivre l'application des droits et obligations découlant des présentes Protocole de Partenariat, est d'ores et déjà acceptée par le Partenaire. En cas de substitution, CréditFuté devra en informer le plus tôt possible le Partenaire.

ARTICLE 13 - DIVERS

Si l'une des dispositions du présent Protocole de Partenariat devait être considérée comme nulle, en vertu d'une disposition légale ou réglementaire, présente ou future, ou d'une décision revêtue de l'autorité de la chose jugée, cette disposition serait alors réputée non écrite, sans que cela remette en cause la force obligatoire des autres dispositions du présent Protocole de Partenariat.
Le fait que l'une ou l'autre des parties ne se prévalent pas de l'une des dispositions du présent Protocole de Partenariat, ne peut être considéré comme une renonciation de sa part aux droits qu'elle tient des présentes.

ARTICLE 14 - LANGUE DU CONTRAT - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi et soumis au droit français. En cas de différent, les parties devront essayer de trouver une solution amiable. En cas d'échec, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes Protocole de Partenariat sont expressément agréées et acceptées par le Partenaire, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à CréditFuté, même s'il en a eu connaissance.
En cas de modification du Protocole de Partenariat, CréditFuté s'engage à les communiquer au Partenaire.
Ce dernier devra indiquer s'il les accepte ou les refuse, dans un délai de 15 jours. A défaut de réponse dans ce délai, les présentes Protocole de Partenariat seront réputées être acceptées.
En cas de refus, l'Inscription au Service CréditFuté sera automatiquement résiliée.

ARTICLE 16 - REGLES RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES

CréditFuté désire proposer à ses clients la faculté de rechercher par l'intermédiaire de son site des financements immobiliers ou de consommation auprès de différents établissements de crédit. A ce titre, CréditFuté s'engage à transmettre aux établissements de crédits et courtiers qui sont ses partenaires les demandes de financement faites par les Utilisateurs sur son site. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre.
CréditFuté ne peut en aucun cas être assimilé à un établissement de crédit ou courtier et se contente de transmettre les demandes des Utilisateurs. CréditFuté ne peut être tenu responsable :

- de l'offre ou du refus, qu'il soit expresse ou implicite, de financement faite par un établissement de crédit partenaire à l'Utilisateur,
- de l'exécution du contrat de financement éventuellement conclu entre un établissement de crédit partenaire et l'Utilisateur,
- en général, des prestations proposées par un établissement de crédit partenaire,
- ou du non-respect des choix de l'Utilisateur relativement à l'utilisation de ses données personnelles.

Aucun versement de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent. L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 14 jours. La diminution du montant des mensualités entraine l'allongement de la durée de remboursement et majore le coût total du crédit. La réduction dépend de la durée restante des prêts rachetés.